voici le texte intégral de la federation nationale
je ne peux pas l'envoyer eA l’attention de :
Messieurs les Présidents des Fédérations
Départementales de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique
Paris, le 12 août 2016
CIRCULAIRE 04/2016
Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Monsieur le Président,
Le 22 juillet 2016, nous vous informions de l’adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité,
de la nature et des paysages en dernière lecture par l’Assemblée Nationale. 1
Par la suite, ce texte a été examiné par le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés et 60
sénateurs. Le Conseil a jugé inconstitutionnelles plusieurs dispositions, dont celle permettant de
cumuler une mission de Garde particulier avec un mandat de Conseil d’Administration ou de Bureau
(sauf président, vice-président et trésorier). La décision est fondée sur un vice de procédure soulevé
d’office par le Conseil.
«3. L'article 138 de la loi déférée modifie l'incompatibilité entre les fonctions de garde
particulier et celles de membre du conseil d'administration de l'association qui le
commissionne, afin de la réduire à une incompatibilité avec les seules fonctions de président,
vice-président et trésorier de l'association en cause.
44. Introduites en première lecture, les dispositions des articles 76, 77, 78, 79 et 138 ne
présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur
le bureau de l'Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution,
elles lui sont donc contraires. »2
Cette mesure, adoptée de manière conforme par le Sénat et l’Assemblée nationale dès la première
lecture, était attendue de longue date par notre réseau. Nous saisirons de prochaines occasions de la
proposer.
Pour le reste, le texte est sensiblement identique à celui qu’a adopté définitivement l’Assemblée
Nationale.
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a enfin été
publiée au journal officiel du 9 août 2016. 3 Elle fera l’objet d’une analyse détaillée dans le cadre de la
veille juridique.
1 Communiqué de presse FNPF du 22 juillet 2016
2 Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016
3 Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, JO
09/08/2016
…/…
Fédération Nationale de la Pêche en France et de la protection du milieu aquatique
17 rue Bergère – 75009 PARIS – Téléphone 01 48 24 96 00 – Télécopie 01 48 01 00 65
Courriel :
fnpf@federationpeche.fr – Site Internet :
www.federationpeche.fr SIRET 497 484 295 00017 – APE : 9499Z
…/…
Nous portons d’ores et déjà à votre attention les nouvelles dispositions en matière de police de la pêche
en vigueur depuis le 10 août.
Il s’agit de :
-La dépénalisation de la remise à l’eau immédiate du poisson pêché (article 136 de la loi)
L’article L.432-10 du code de l’environnement prévoit une amende de 9 000 euros pour le fait
d’introduire dans les eaux certaines espèces de poissons.
L’article 136 de la loi ajoute que cet « article ne s'applique pas à la remise à l'eau des poissons pêchés,
lorsque celle-ci a lieu immédiatement après la capture et que les poissons concernés n'appartiennent
pas à une espèce figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411-5 du présent code ».
Nota bene : A défaut de poisson listé dans les arrêtés pris en application du I.1° de l’article L. 411-5 du
code de l’environnement, tous les poissons peuvent être remis immédiatement à l’eau sans encourir
de verbalisation.
Cette véritable mesure de simplification ouvre également la voie à la protection du brochet, espèce
classée vulnérable, en 1ère catégorie.
-Prolongation des délais de transmission des PV établis par les gardes particuliers (article 133)
Les délais de transmission des PV des gardes particuliers au procureur de la République sont modifiés :
« Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait,
objet de leur procès-verbal » (article 29-1 du code de procédure pénale).
Autrement dit, le délai maximum est prolongé de trois jours (à N+5) au regard du délai qui était
jusqu’à présent de 3 jours y compris le jour de constatation.
-Le bénéfice du droit de pêche banal sur le domaine public fluvial pour les membres des
ADAPAEF (article 137)
Les membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets
sont bénéficiaires du droit de pêche à une ligne sur le domaine public fluvial de l’Etat ou des
collectivités, au même titre que les membres de AAPPMA (premier alinéa du I de l'article L. 436-4 du
code de l’environnement).
-L’aggravation des peines pour les espèces anguille, esturgeon européen et saumon atlantique,
statu quo pour la carpe de plus de 60 centimètres (article 139)
Désormais, le fait de pêcher de manière irrégulière, de vendre, mettre en vente, transporter,
colporter ou acheter ces mêmes espèces, lorsqu'on les sait provenir d'actes de pêche irréguliers sont
punis de six mois d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende (L 436-16 du code de l’environnement).
Le statu quo est conservé pour la pêche de la carpe de plus de 60 cm.
Nous vous remercions de porter ces éléments, d’ores et déjà applicables, à la connaissance de vos
équipes en charge de la police de la pêche, ainsi qu’au(x) procureur(s) de la République territorialement
compétent(s).
Le Service Juridique se tient à votre disposition pour tout complément d’information.
Fédération Nationale de la Pêche en France et de la protection du milieu aquatique
17 rue Bergère – 75009 PARIS – Téléphone 01 48 24 96 00 – Télécopie 01 48 01 00 65
E-mail :
fnpf@federationpeche.fr – Site Internet :
www.federationpeche.fr Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre considération,
Le Président, Le Responsable de la Commission LégislationRéglementation-
Statuts,
Claude Roustan Jean-Louis Molinié
Fédération Nationale de la Pêche en France et de la protection du milieu aquatique
17 rue Bergère – 75009 PARIS – Téléphone 01 48 24 96 00 – Télécopie 01 48 01 00 65
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Sujet: NOUVELLE RGLEMENTATION 
Ven 16 Sep 2016 - 7:32
