LA REGLEMENTATION FACILE (3)

CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE PÊCHE

http://www.carnavenir.com/articles/reglementation3.htm

Une foi définie la bonne personne propriétaire du droit de pêche, il convient de vérifier que toutes les conditions sont réunies pour pouvoir exercer ce droit en toute quiétude.

Les conditions mises à l’exercice de la pêche :

Ces conditions sont évidemment applicables là où s’applique la loi pêche, c’est-à-dire dans les eaux libres. Elles sont au nombre de quatre :

1) L’adhésion à une association agrée de pêche :

Cette adhésion est indispensable, même pour les propriétaires riverains qui pêchent sur leurs propres lots. Il est à noter qu’il est indispensable de pouvoir présenter le document prouvant cette adhésion ( la carte de pêche ) lors de tout contrôle, un oubli étant susceptible d’entraîner le paiement d’une amende de 1ière classe … ( article R 236-6 du code rural ).

2) acquitter la taxe piscicole ou en être légalement exempté :

Le taux de la taxe varie selon les modes de pêche pratiquées. S’agissant de la pêche des carnassiers qui nous intéressent plus particulièrement, la taxe complète pour pêcheur amateur est obligatoire, y compris pour les jeunes de moins de 16 ans qui bénéficie en principe d’une exonération, mais qui ne permet que la pratique de la pêche à une canne, en excluant la pratique du lancer, au vif ou au poisson mort. Cette restriction pénalise évidemment les jeunes qui veulent démarrer la pêche aux leurres, qui par son caractère ludique et mobile est pourtant la plus à même de les attirer à la pêche. Encore une idée de réforme qui pourrait être menée !


Etre en règle pour pêcher sereinement



3) avoir l’autorisation ou la permission du détenteur du droit de pêche :

Là, on distingue plusieurs possibilités.
L’Etat loue son droit de pêche par lot, en règle générale à des AAPPMA. Par ailleurs, la loi autorise l’exercice par les membres de n’importe quelle AAPPMA de France du droit de pêche banale, celle-ci étant définie comme la pêche à une ligne, quel que soit le mode de pêche pratiquée. Dans la pratique, c’est un avantage énorme pour les pêcheurs, qui se voit ouvrir un droit de pêche ( même s’il est limité à une canne ) sur un territoire très étendu.
Les autres propriétaires riverains peuvent soit louer leur droit de pêche à une AAPMA ( ou leur rétrocéder gratuitement ce droit ), qui permettent alors à leurs adhérents de pêcher sur ces lots via la vente de cartes de pêche, soit le louer à un particulier ou une personne morale, qui pourra en lui-même exploiter ce droit de pêche, soit tout simplement en garder la jouissance.
Les APPMA peuvent si elles le souhaitent accorder le droit de pêche aux membres d’autres membres d’APPMA, sous réserve de réciprocité. Les principaux groupements réciprocitaires sont le club halieutique interdépartemental, l’entente halieutique du Grand Ouest ( ces deux groupements étant mutuellement réciprocitaires ), l’UPIF en Ile de France, ainsi qu’un certain nombre de départements du quart nord est qui s’accordent une réciprocité à quatre lignes sur le domaine public.
Pratiquer la pêche sans l’autorisation du propriétaire de ce droit est bien sûr répréhensible, cette infraction se nommant pêche sur autrui.


4) respecter la réglementation applicable localement :

Il s’agit dans un premier temps de respecter la réglementation nationale, mais aussi celle qui est édictée au niveau local par le préfet, qui dispose de moyens juridiques importants pour réglementer l’exercice du droit de pêche. En suite, les différents AAPMA peuvent édicter un règlement intérieur, plus restrictif que les textes généraux. Toutefois, cette dernière réglementation ne s’applique qu’aux membres de l’association, ce qui peut poser un problème en cas de réciprocité, sauf à préciser que cette dernière n’est valable que si les règlements intérieurs sont respectés. La non-observation desdits règlements constituerait alors une pêche sur autrui, sachant que cette solution est sujette à débat, à ce jour non tranché par les tribunaux à ma connaissance.
Nous verrons dans un prochain article comment peut s’articuler l’exercice de ce droit de pêche avec le respect du droit de propriété, ce qui peut se résumer par les droits et obligations du pêcheur.

Houlà, il va y en avoir pas mal encore de textes régissant la pêche, sans compter les modifications à venir

Toujours intéressant ce qu'on peut lire sur carnavenir.

toutes ces réglementations pour tremper du fils dans l'eau

Merci Raph

Un point super important pour moi est ce l'extrait suivant <  la loi autorise l’exercice par les membres de n’importe quelle AAPPMA de France du droit de pêche banale, celle-ci étant définie comme la pêche à une ligne, quel que soit le mode de pêche pratiquée. Dans la pratique, c’est un avantage énorme pour les pêcheurs, qui se voit ouvrir un droit de pêche ( même s’il est limité à une canne ) sur un territoire très étendu. >
Aurais tu des précisions quand au numéro de l'article qui stipule ce droit ?
Car très souvent , quand on change de département ( pour les vacances par exemple ) on nous oblige à acquérir une carte supplémentaire hebdomadaire ( 30 € quand même ) je pense que certains vendeurs le font exprès pour écouler des timbres au < pigeons de vacanciers >  !!

Merci d'avance pour tes conseils.

 

Je crois qu'il y a une nuance à prendre en compte entre droit de pêche et droit de pêcher...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006834159&idSectionTA=LEGISCTA000006176585&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20140203

merci Alexandre

Merci Alexandre

l'interprétation des lois et réglementations n'est jamais simple , c'est pour cela que chacun peux l'interpréter à sa façon

Donc, est ce qu'on dire que < le droit de pêche > est accordé par l'état
et < le droit de pêcher > tu l'obtiens en achetant ton permis !!

Merci

Non, le droit de pêche appartient à l'état, mais le droit de pêcher appartient au propriétaire riverain... Ou un truc du genre... En domaine publique le droit de pêche donne le droit de pêcher, mais dans le domaine "dit" privé, il faut l'autorisation du propriétaire riverain.

ai

Citation :

s dans le domaine "dit" privé, il faut l'autorisation du propriétaire riverain.

et comme les proprietees privees traversee par les rivieres surtout en 1ere sont les plus nombreuses les pecheurs ont tout interet a ne pas se croire en pays conquis donc a etre aimable envers les proprios ainsi qu'envers leurs biens soit en garant leur voitures correctement pour ne pas empecher les tracteurs de passer en ne foulant pas le foin outre mesure en prenant soin de fermer les barrieres des prairies derriere soi ....exct..je crois qu'il est bon de le rappeler

oui, tout à fait!!!! et ne pas hésiter à ramasser ce qu'éventuellement aurait pu laisser traîner un autre pêcheur.

merci Alexandre c'est comme cela que commence le respect

Le droit de pêche appartient toujours à quelqu'un soit l'état une commune ou communauté de commune ou à un particulier
pour pratiquer la pêche >dans les eaux libres rivière ou étang il faut s’acquitter du timbre cpma et faire partie un aappma, car vous ne pouvez pas avoir ce timbre seul même si vous êtes propriétaire de l’étang ou d'un parcours de rivière
pour les étangs en eaux closes, si vous n'êtes pas le propriétaire il vous faut avoir l'autorisation du propriétaire sinon (pêche sur atrui) par contre si le plan d'eau est géré par une aappma il y à deux solutions:< vous prenez la carte complète, ou si l'aappma fait des cartes que pour pêcher dans ses étangs en eaux closes vous ne paierez l'adhésion sans timbre cpma mais vous pouvez que pêchez dans leurs étangs en eaux closes