Tous les engins de pêche calés en mer doivent être identifiés. (Art 28 du Dt 90-95 du 25.01.1990 modifié)
En cas d'absence de marques d'identifications, les engins de pêche sont considérés comme des épaves avec toutes les conséquences que cela comporte, tels notamment le relevage et l'appréhension par les services chargés de la police des pêches (Affaires maritimes et gendarmerie maritime notamment)